18 février 2015
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DE L'OUTIL EVRP-ONLINE.COM
L'ASMIS est propriétaire de l'outil evrp.online.com et, en tant que concédant, est titulaire du droit d'exploitation lui conférant l'ouverture et la gestion des accès auprès de ses adhérents.
Toute utilisation de l'Outil implique l'acceptation pleine et entière, par l'Utilisateur, des présentes conditions générales d'utilisation.
Les conditions générales d'utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation de l'Outil par l'Utilisateur.
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d'utilisation de l'Outil par les Utilisateurs. Ces règles s'appliquent, d'une façon générale, à tout contenu, quel qu'en soit le support.
ARTICLE 2 DEFINITIONS
ARTICLE 2.1 UTILISATEUR
Désigne une personne majeure, capable, accédant à l'Outil selon autorisation de l'ASMIS.
ARTICLE 2.2 CONTENU
Ensemble des signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons, de vidéos ou de messages de toute nature, communiqués par un Utilisateur.
ARTICLE 2.3 OUTIL
Désigne le site evrp-online.com et toutes ses déclinaisons.
ARTICLE 3 MODALITÉS D'UTILISATION
L'utilisation de l'Outil par l'Utilisateur est conditionnée à l'autorisation, par l'ASMIS, qui lui remet les identifiant et mot de passe permettant l'accès à l'Outil.
L'utilisation et la préservation de ses identifiant et mot de passe relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai à l'ASMIS la perte ou le vol de ses identifiant ou mot de passe.
L'Utilisateur reconnaît et accepte faculté à l'ASMIS de supprimer l'accès à l'Outil à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.
Toute utilisation excédant les droits rappelés au sein du présent document est constitutive de contrefaçon, pénalement répréhensible, et entraînerait la suspension immédiate de l'accès à l'Outil.
En accédant à l'Outil, l'utilisateur reconnait expressément se conformer au strict cadre de cette utilisation et s'engage à ne pas utiliser l'Outil pour :
- Publier, télécharger, envoyer par e-mail ou tout autre moyen, similaire ou non, des contenus ou images ou sons ne respectant pas le droit des individus, injurieux, diffamatoires, obscènes ou illégaux à tout autre égard.
- Publier, télécharger, envoyer par e-mail ou tout autre moyen, similaire ou non, des éléments non sollicités, tels que des publicités, courriers électroniques de masse ou tout autre type de sollicitation.
- Publier, télécharger, envoyer par e-mail ou tout autre moyen, similaire ou non, des contenus contenant des virus informatiques ou du code informatique, des fichiers ou des programmes destinés à interrompre, restreindre, détruire ou limiter les fonctionnalités, ou à compromettre l'intégralité de tout logiciel, matériel informatique ou moyen de communication.
- Créer une base de données, qu'elle soit électronique ou non, destinée à y inclure les contenus téléchargés ou obtenus par tout moyen sur l'Outil.
- Transmettre ou faire effectuer à tout tiers le transfert de tout contenu obtenu à partir de l'Outil.
- Diffuser des pièces jointes susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou de l'ASMIS.
- De façon générale, effectuer toute action qui pourrait nuire à l'ASMIS ou à un Service de Santé au Travail.
Toute utilisation de ces éléments, partiellement ou intégralement, constitue une violation des droits de l'ASMIS ou des tiers cités, et s'identifient comme des actes de contrefaçon, de violation de la vie privée, lorsqu'aucune autorisation expresse des propriétaires n'est consentie.
ARTICLE 4 EVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS
L'Utilisateur est informé que l'ASMIS se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode, le fonctionnement ou les spécifications techniques de l'Outil et ce, à tout moment, sans notification préalable, ce que l'Utilisateur accepte expressément.
ARTICLE 5 DONNEES DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données traitées dans le cadre de l'utilisation de l'Outil. Il reconnaît et accepte que ces données puissent être traitées par l'ASMIS à des fins de connaissances, d'études et de statistiques de façon anonyme. Ces éléments peuvent être présentés dans des rapports d'études et de diagnostics. Ces données pourront également être exploitées dans un but de mise en place de requêtes régionales et anonymes.
ARTICLE 6 INFORMATIQUE ET LIBERTES
L'Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant peuvent faire l'objet d'un traitement par l'ASMIS.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion des accès à l'Outil, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données à caractère personnel, de rectification, de correction, voire de suppression de ses données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes.
Ce droit peut être exercé en contactant l'ASMIS par courrier électronique ou postal, accompagné d'un justificatif d'identité.
Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît être informé que les données à caractère personnel qu'il traite dans le cadre de l'utilisation de l'Outil sont sous sa responsabilité et doivent faire l'objet d'une mise en conformité aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 7 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
ARTICLE 7.1 - CONFORMITE AUX BESOINS
L'Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de l'Outil proposé, ainsi que des prérequis nécessaires à son utilisation.
L'Utilisateur fait son affaire de l'ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de l'Outil via le réseau internet.
Il appartient également à l'Utilisateur de s'assurer de la compatibilité de l'Outil à ses équipements et logiciels, et notamment de la fiabilité de sa connexion Internet.
Il lui appartient de mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.
ARTICLE 7.2 - L'UTILISATION DE L'OUTIL
L'Utilisateur n'utilise l'Outil que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.
L'Utilisateur s'interdit de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé l'Outil objet du présent contrat ou tout produit susceptible de le concurrencer.
L'Utilisateur s'engage à communiquer régulièrement à l'ASMIS tout dysfonctionnement affectant l'Outil ou toute proposition d'amélioration / correction qu'il jugerait utile, afin de rendre l'Outil plus efficace, performant et adapté à ses besoins.
L'Utilisateur reconnait toutefois que l'ASMIS n'a aucune obligation de procéder aux évolutions, corrections et améliorations ainsi communiquées.
ARTICLE 7.3 - LES CODES D'ACCES
Il est précisé que l'accès à l'Outil est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers ou des utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l'Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de l'Outil.
Les Codes d'accès sont personnels et confidentiels.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de l'Outil faite par tout tiers mandaté par lui.
L'Utilisateur est informé que l'ASMIS se réserve la possibilité de conserver et de communiquer à des tiers des indicateurs d'utilisation de l'Outil: nombre de login activés, taux de remplissage des profils, aboutissement de la démarche d'évaluation des risques, taux d'utilisation des utilitaires de sortie (impression du DUER, du plan de prévention,...), etc.
ARTICLE 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ASMIS est titulaire des droits exclusifs sur l'Outil, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle protégeant l'Outil.
L'Utilisateur ne peut utiliser l'Outil que conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.
Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'ASMIS et s'interdit, à ce titre, de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse.
Les présentes conditions générales d'utilisation ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur l'Outil qui demeure la propriété entière et exclusive de l'ASMIS.
L'Utilisateur s'interdit formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l'Outil.
ARTICLE 9 RESPONSABILITE
ARTICLE 9-1 EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Les informations présentes au sein de l'Outil sont destinées à un usage exclusivement non commercial. Bien que tous les efforts aient été faits pour assurer l'exactitude des informations fournies, le contenu de ces informations peut inclure des erreurs ou des inexactitudes ou ne pas être à jour. Il convient en conséquence de vérifier sur d'autres supports le contenu des informations diffusées, ou de contacter directement l'ASMIS à ce sujet.
ARTICLE 9-2 VIRUS INFORMATIQUES
Malgré tous les efforts mis en oeuvre pour éviter que l'Outil ne contienne des virus informatiques, l'ASMIS ne peut garantir l'absence de virus. Les Entreprises adhérentes doivent s'assurer qu'elles ont installées sur leur ordinateur un programme anti-virus adéquat.
L'ASMIS décline, autant que la loi le permet, toute responsabilité pour tout virus ou code source, programme ou fichier, destiné à interrompre, restreindre, détruire ou limiter les fonctionnalités, ou compromettre l'intégralité de tout logiciel, matériel informatique ou moyen de communication, transmis par ou avec les pages des services, tout contenu téléchargé à partir de l'Outil, tout autre site Internet, toute publication.
ARTICLE 9-3 COOKIES
L'utilisateur est informé que l'outil utilise des cookies pour permettre l'authentification de l'utilisateur qui ne sont valides que pendant la connexion.
Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur Web de l'utilisateur.
Il existe deux types de cookies :
- les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermez votre navigateur.
- les cookies permanents restent stockés sur votre ordinateur après la fermeture du navigateur.
Les cookies sont cependant anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles.
ARTICLE 9-4 LIENS HYPERTEXTES
Certaines pages de l'Outil incluent des liens hypertextes vers des sites externes. Ces liens sont inclus pour donner aux utilisateurs une opportunité de visiter d'autres pages qui peuvent les intéresser. L'ASMIS ne saurait en aucun cas être responsable du contenu de ces sites Internet externes.
ARTICLE 9-5 CONTINUITE DE L'OUTIL
L'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. L'ASMIS n'est pas en mesure de garantir la continuité de l'Outil, exécuté à distance via Internet, ce que l'Utilisateur reconnait. En conséquence, il s'interdit de rechercher la responsabilité de l'ASMIS au titre des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l'Outil.
L'ASMIS se réserve par ailleurs la faculté de suspendre sans préavis l'accès des Utilisateurs en cas d'utilisation anormale, frauduleuse ou illicite de l'Outil par ceux-ci, en cas de demande en ce sens adressée par une autorité judiciaire ou administrative, et dans toutes hypothèses portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs, aux lois et règlements en vigueur, aux droits et intérêts de tiers ou de l'ASMIS.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'ASMIS ne pourra être tenu responsable des interruptions de l'Outil ou des dommages liés :
- à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; des événements de force majeure comprennent, sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les pandémies, les actes ou omissions d'un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d'un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion
- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par l'Utilisateur, y compris le manque de licences requises auprès de tiers, selon ce qui pourra être nécessaire, afin de gérer le contenu et l'utilisation de l'Outil, ou des tiers nécessitant l'arrêt de l'Outil pour des raisons de sécurité ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en oeuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, l'ASMIS ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l'Utilisateur ; plus généralement, l'ASMIS ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de l'Outil portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
- à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque l'ASMIS n'est pas à l'origine de ce retard ;
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en oeuvre par l'ASMIS.
L'ASMIS ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes indirects.
ARTICLE 9-6 MEDIATION
L'utilisateur peut contacter l'ASMIS pour tout fait ou avis qu'il estimerait inexact ou susceptible de leur porter préjudice, à l'adresse suivante : 77 rue Debaussaux CS60132 - 80001 AMIENS cedex 1.
L'utilisateur doit alors joindre tout justificatif à son envoi, et mentionner expressément le texte auquel il fait référence.
ARTICLE 10 RESILIATION
L'ASMIS se réserve le droit, à n'importe quel moment et quelle qu'en soit la raison, de retirer les pages ou tout contenu de l'Outil.
ARTICLE 11 MENTIONS LEGALES
Coordonnées de l'ASMIS:
Francine LEMONNIER - Directrice - ASMIS 77 rue Debaussaux CS60132 - 80001 AMIENS CEDEX 1 - Tél. 03 22 54 58 00.
Coordonnées de l'hébergeur:
Neuronnexion 21, rue Frédéric Petit - 80000 AMIENS - Tél. 03 22 71 61 90 contact@nnx.com